Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 11 prévoit la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV.

La majoration des pensions pour enfants est ainsi peu à peu transférée de la branche vieillesse à la branche famille, transfert commencé en son temps par le Gouvernement socialiste. Or Bernard Accoyer, François Goulard et moi-même,…