Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Avant l'article 11, amendement 273
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement va naturellement dans le sens des propositions de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez présidée, monsieur Bapt.
Le rapport de la mission intitulé « Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » propose d'adopter une démarche systématique d'évaluation de ces dispositifs, notamment de ces exonérations ciblées trop éparpillées dont l'efficacité est souvent trop peu prouvée. Je note que, dans le projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement se propose d'ajuster quelques-unes de ces exonérations ciblées, comme celles relatives aux zones franches urbaines ou à l'outre-mer.
Après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui avait réduit l'exonération spécifique aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale, c'est assurément un nouveau pas dans la bonne direction, mais nous irons beaucoup plus loin grâce au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. En effet, son article 11 prévoit que, chaque année et au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède, le Gouvernement présentera au Parlement l'objectif annuel de coût pour les réductions, exonérations et abattements retenus pour l'exercice à venir et en cours, ainsi que le montant du coût constaté pour le dernier exercice clos de ces réductions, exonérations et abattements.
À cette occasion, il présentera également un bilan des créations, modifications et suppressions de ces mesures adoptées dans les douze mois qui précèdent ou qui sont prévues par le PLF ou le PLFSS afférents à l'année suivante. En outre dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure de réduction, d'abattement ou d'exonération, le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. »
C'est ce que la mission commune avait demandé. La première évaluation sera présentée le 30 juin 2011.
Je considère donc que l'amendement n° 273 rectifié est déjà satisfait par l'engagement du Gouvernement.
