Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 10, amendement 53
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Il subsiste cependant un problème, monsieur le ministre.
Vous nous proposez en effet de financer cette reprise de dette par un transfert de 0,2 point de CSG du FSV vers la CADES. Je comprends bien le souci du Gouvernement, dans ces périodes difficiles, de ne pas donner l'impression que l'on augmente les prélèvements. C'est une position tout à fait légitime qui nous contraint cependant à être beaucoup plus exigeants en termes de maîtrise des dépenses. Malheureusement, ce choix ne me semble pas judicieux, car l'affectation de la CSG à la CADES remet en cause la simplicité et la lisibilité du financement de la dette. Depuis sa création, la CADES a une recette et une seule : la CRDS. Remettre en cause cette lisibilité ne me semble pas opportun.
Je souhaite, par cet amendement, que nous en revenions au mécanisme de financement initial de la CADES par la CRDS. Les simulations réalisées par la CADES montrent que, pour 10 milliards d'euros de reprise de dette, il est nécessaire de majorer la CADES de 0,07 point. Pour 27 milliards d'euros, il faudrait – l'assiette du prélèvement de la CRDS étant légèrement plus large que celle de la CSG – prélever 0,189 point.
Les salariés comprendront parfaitement cette opération, puisqu'ils verront, sur la même feuille de paye, le taux de la CRDS augmenter de 0,19 point et celui de la CSG diminuer de 0,2 point. Pour les Français, il s'agira donc d'une opération blanche.
Pour ces raisons, vos inquiétudes me paraissent excessives. En ce qui me concerne, je milite en faveur de la clarté et de la lisibilité du financement de la CADES par la CRDS.
