Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 10, amendement 53
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Le transfert des déficits des branches, du FSV notamment, pour un montant de 26,5 milliards d'euros exige, dans le respect des recommandations de la LOLF votée en 2005, la mise en place d'une recette à même de financer la charge de cette nouvelle dette transférée afin de ne pas allonger la durée de vie de la dette dont l'extinction peut être envisagée entre 2020 et 2021.
Selon nos informations, ce transfert est prévu, monsieur le ministre, en trois étapes : 10 milliards d'euros seront transférés à la CADES autour du 15 janvier 2009 ; puis encore 10 milliards le 6 février ; quant au solde – environ 7 milliards – il sera transféré le 6 mars.
Les besoins de trésorerie des branches seront ramenés de 35 milliards d'euros à 17 milliards. L'économie entraînée par ce transfert est de 1,150 milliard pour les branches concernées par les déficits : je ne comprends donc pas l'attitude de l'opposition !
