Intervention de Jean-Luc Préel

Néanmoins, deux questions demeurent.

La première concerne le mode de financement du déficit. Jusqu'ici, le financement de la dette était, chose exceptionnelle dans notre législation, d'une clarté biblique, car il reposait sur la seule CRDS, créée à cet effet. Il nous est aujourd'hui proposé un transfert de 0,2 % de CSG du FSV vers la CADES. Je crains qu'il ne s'agisse d'une « tuyauterie »,…