Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 10 concerne la reprise de la dette. Après les réformes de la retraite et de l'assurance maladie, l'équilibre était prévu pour 2007 ; le déficit pour 2008-2009 n'était pas financé. Il n'est pas concevable de poursuivre sur la voie suivie par les gouvernements précédents, en 1997 et en 2004, et de reporter le déficit sur les générations futures, c'est-à-dire de prolonger la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit comme l'avait fait Martine Aubry.

À ce régime, nos petits-enfants auraient de bonnes raisons de se souvenir de nous ! Or c'est à chaque génération d'assumer ses propres dépenses. Je salue donc le transfert de 27 milliards d'euros représentant les déficits non financés du régime général et du FSV à la CADES, permettant au régime général d'éviter des frais financiers à hauteur de 1,1 milliard d'euros.