Intervention de Louis Giscard d'Estaing

pour la préparation et l'emploi des forces et pour le soutien de la politique de la défense. L'amendement n° 190 a pour objet de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale, avant le 1er juin 2008, un rapport relatif à la mise en place au 1er janvier 2009 d'un dispositif équivalent au fonds de compensation de la TVA s'appliquant actuellement dans les collectivités locales, qui permettrait au ministère de la défense de récupérer la TVA sur les prestations réalisées avec le concours d'un partenaire extérieur dans le cadre de l'externalisation – même si ce remboursement ne s'effectue que dans un délai de deux ans, comme c'est souvent le cas pour les collectivités locales.

Cette proposition résulte de réflexions provenant de l'institution militaire, en particulier de certains responsables – de l'état-major ou d'autres services – qui, ayant à prendre des décisions en matière d'externalisation, admettent devoir parfois renoncer à cette solution en raison du taux de TVA à 19,6 % que le ministère aurait alors à acquitter.