Intervention de Yves Bur

Un tel moratoire, applicable à tous les acteurs économiques, permettrait de mieux faire accepter les réformes, surtout les plus exigeantes : au risque de mécontenter, il ne faut tenir que les promesses que l'on est capable de financer.

La seconde proposition serait d'engager sans tarder une évaluation approfondie pour chacune des exonérations ciblées, dont la mission sur les exonérations de cotisations sociales – dont j'ai été le rapporteur – a révélé qu'elles sont inefficaces en termes de création d'emploi, malgré leur coût de 7 milliards d'euros. Il convient de les réexaminer sur la base d'un cahier de charges exigeant, car ce qui ne se mesure pas ne peut pas s'améliorer. J'ai relevé l'intérêt que vous portiez à la boîte à outils que j'ai constituée concernant l'évolution des exonérations de cotisations sociales ou des niches sociales. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir pendant l'examen du budget.

La troisième proposition concerne l'évolution de l'ONDAM. Afin de mettre fin à l'idée que les dépassements de l'objectif de dépenses en cours d'année comptent pour du beurre puisque l'on « rebase » en fin d'année, je suggère d'abaisser le seuil de déclenchement du comité d'alerte de 0, 75 % du montant des dépenses, soit environ 1,1 milliard d'euros en 2008.

Il faut de plus se donner les moyens de déceler plus rapidement les écarts par rapport aux objectifs afin que de prendre des mesures correctrices, dont l'impact soit assez rapide et suffisamment significatif pour ramener la dépense au niveau de l'objectif voté, comme le conseille la Cour des comptes.

Quatrièmement, il faut clairement rappeler à l'hôpital public qu'il est nécessaire de rétablir des budgets en équilibre. Ils n'ont que trop tardé, avec la bienveillance des responsables politiques successifs, pour traduire dans les faits les exigences structurantes de la T2A. Malgré tous les abondements annuels, l'hôpital public a perdu des parts de marché, parmi les plus lucratives, au profit du privé. Cette situation ne serait pas inéluctable si les réorganisations nécessaires étaient conduites avec davantage de détermination. Je ne nie pas que les 800 millions d'euros de déficit annoncés représentent le redéploiement de 20 000 postes, mais je veux aussi rappeler à chacun que la T2A a été introduite en 2003 et que 7 000 postes supplémentaires ont été créés en 2006 alors que le nombre de postes hospitaliers dépassait les 914 000 !

En outre, comme le souligne le directeur de l'UNCAM dans ses propositions pour 2009, les écarts de prix acquittés par l'assurance maladie pour des séjours comparables sont encore très élevés au sein du secteur privé comme du secteur public ou anciennement sous dotation globale.

À travers ces quelques observations, nous mesurons l'ampleur des défis qui nous attendent pour atteindre enfin cet objectif d'équilibre des finances publiques en clarifiant encore les relations financières, notamment entre l'État et la sécurité sociale, mais nous connaissons votre détermination pour obtenir une juste budgétisation des dépenses de l'État compensant les dispositifs gérés par la sécurité sociale.

Le défi financier ne concerne pas seulement l'assurance maladie, mais aussi la branche vieillesse qui devra mobiliser des ressources considérables : près de 40 milliards d'euros à l'horizon 2011. L'emploi des seniors en est une des clés, dont l'objectif reste pourtant incertain tant notre économie a pris de mauvaises habitudes en écartant les salariés les plus âgés, avec la bienveillance de l'ensemble des responsables politiques.

Nous devrons veiller à une répartition des ressources adaptée aux besoins de chaque branche, en préservant d'abord celles dédiées à la sphère sociale – il est en de même, je crois, pour le budget de l'État – et en exigeant des transferts de ressources entre chômage et retraite tout comme de la branche famille – dont l'excédent ira grandissant – pour financer les dépenses liées à des avantages familiaux en matière de retraite.

Enfin, nous avons pris bonne note de votre intention d'apurer les dettes accumulées par les branches déficitaires et le FFIPSA, en les transférant à la CADES qui, je le rappelle, devra être assurée, en contrepartie, de recettes pérennes et stables afin de conserver sa bonne signature et donc d'obtenir les meilleures conditions sur le marché financier, le retour rapide du FSV à une situation excédentaire à plus d'un milliard d'euros devant constituer le coeur dispositif.

La tâche qui nous attend est considérable, autant que notre responsabilité devant les générations futures. Cela exige de la volonté, du courage et de la constance dans l'ardeur réformatrice, autant de qualités que nous vous reconnaissons et qui vous seront nécessaires, monsieur le ministre, pour tenir le cap exigeant, mais salutaire, de la réforme.

Il y a un an, l'Académie des sciences morales et politiques publiait un livre, dont le titre était un cri d'alarme : La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse. Je souhaite que nous puissions redonner une dynamique positive à nos finances publiques, basée sur l'effort, la cohérence et l'équité sociale pour que les Français puissent à nouveau se projeter dans l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)