Intervention de Gilles Carrez

J'évoquerai rapidement le secteur social, suivi par notre collègue Yves Bur. Je souscris entièrement aux conclusions de son rapport, publié il y a quelques jours, sur les exonérations de cotisations sociales. Nous devons adopter une démarche cohérente et fournir, dans ce domaine, le même effort que celui que nous allons engager en matière de dépenses fiscales. Vous avez d'ailleurs confirmé, monsieur le ministre, que c'était bien votre intention.

Il est également nécessaire que la révision générale des politiques publiques, concentrée jusqu'à présent sur l'appareil productif de l'État, soit étendue aux dépenses d'intervention en matière de solidarité, de famille et de santé. L'essentiel des 330 mesures adoptées lors des trois réunions du conseil de modernisation visent à rendre opérationnel l'objectif de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Mais si cet objectif permettra de stabiliser, en valeur courante, la masse salariale dans le budget de l'État – qui est aujourd'hui de l'ordre de 90 milliards d'euros –, il ne suffira en aucun cas à financer des dépenses nouvelles. Les économies dégagées ne permettront que d'autofinancer la masse salariale. Il faudra donc aller plus loin dans l'exercice de révision générale des prélèvements obligatoires et des politiques publiques. En effet, l'intervention publique, notamment en matière de prestations sociales, constitue la dépense de l'État la plus dynamique, avec un montant de 60 milliards d'euros. C'est pourquoi la mise en place du revenu de solidarité active, à partir de 2009, devra impérativement se faire par redéploiement. Nous n'avons pas le choix, faute d'une autre source de financement disponible.

Enfin, comme le président de la commission des finances, j'insiste sur la nécessité de sécuriser nos recettes. L'exercice de révision générale des prélèvements obligatoires ne doit avoir que ce seul objectif. Un exemple : en raison de la prolifération des « niches », l'augmentation annuelle des dépenses fiscales représente presque 5 milliards d'euros, soit la quasi-totalité de nos marges de manoeuvre. Il faut absolument stopper cette évolution. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir confirmé la mise en place d'un objectif de dépenses fiscales fondé sur une programmation pluriannuelle.

Je tiens également à saluer la décision de présenter, dès cet automne, une loi de programmation de nos finances publiques. Nous la réclamons depuis plusieurs années, et Éric Woerth nous a beaucoup aidés afin que cette obligation soit inscrite dans la Constitution à l'occasion de la révision constitutionnelle.