Intervention de Éric Woerth

Non, c'est un citoyen qui oublie, ce n'est pas la même chose…. Les citoyens ont parfois des moments d'égarement, c'est ainsi. L'administration fiscale est là pour leur rappeler qu'ils doivent déclarer leur véhicule.

Il conviendrait peut-être de réfléchir à la possibilité de substituer au régime purement déclaratif consistant à cocher une case, qui peut ne jamais l'être, un système de taxation automatique et annuel qui courrait du jour de l'acquisition du véhicule jusqu'à celui de sa revente, preuve à l'appui. Mais ce dispositif ne doit pas exiger plus d'investissements sur le plan informatique, sous peine de coûter davantage à l'État qu'il ne lui rapporterait.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 362 et veillera à ce que le dispositif soit le plus efficace et le plus simple possible. Il est également favorable au sous-amendement n° 429 exonérant les véhicules de sociétés.

S'agissant du sous-amendement n° 430 , qui tend à reporter l'application de cette taxe, je préférerais conserver la date du 1er janvier. Pourquoi prévoir un mois supplémentaire ?