Sous-Amendement N° 430 à l'amendement N° 362 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 11 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 16, substituer à la date :
« 1er janvier 2009 »,
la date :
« 1er février 2009 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009. Ainsi, la taxe devant être payée avant le 31 janvier de l'année, le premier paiement n'interviendra qu'en janvier 2010.
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