Intervention de Éric Woerth

Jusqu'à présent, ces remboursements étaient pour la plupart annuels ou trimestriels. Les entreprises qui n'ont pas pu imputer leur taxe déductible sur la TVA qu'elles ont collectée sur leur chiffre d'affaires peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA. En principe, le remboursement est opéré une fois par an, au vu du crédit de TVA constaté au terme de chaque année civile et si ce crédit excède 150 euros.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a prévu que les entreprises pourront demander le remboursement de leur crédit de TVA quand leur déclaration mensuelle de TVA fera apparaître qu'elles sont, ce mois-là, en crédit de TVA. La seule condition du remboursement mensuel sera le montant minimal de 760 euros.

Nous avions déjà permis le remboursement mensuel à hauteur des exportations pour ne pas pénaliser les entreprises exportatrices, structurellement en situation de crédit de TVA. Mais ce n'est pas le seul secteur où les entreprises se trouvent souvent créditrices vis-à-vis de l'État. L'État a bien une créance envers les entreprises, notamment dans les secteurs où les dépenses supportées en amont sont au taux normal, tandis que les ventes en aval sont au taux réduit, ce qui entraîne des crédits de TVA. De façon générale, lorsque les entreprises font des investissements importants, elles ont beaucoup de TVA à déduire.

Ouvrir aux entreprises la possibilité d'être remboursées de ces crédits avec leur déclaration mensuelle, sans attendre trois mois consécutifs de crédit de TVA, c'est leur donner un souffle important de trésorerie. L'année de sa mise en oeuvre, le coût de cette réforme pour l'État, qui rendra plus vite l'argent aux entreprises, atteindra 3,6 milliards d'euros. Il s'agit d'une somme considérable, et c'est autant de trésorerie redonnée durablement aux entreprises. Si l'État abandonne cette ressource de trésorerie, il réduira d'autant pour les entreprises le besoin en fonds de roulement que ce décalage de remboursement de trois mois ou d'une année les obligeait à couvrir. Ce qui règle aussi, d'une certaine façon, les problèmes d'accès au crédit bancaire.

La mensualisation des remboursements de crédits de TVA sera mise en oeuvre par un décret en Conseil d'État, s'agissant d'une mesure qui relève du domaine réglementaire. Cela étant, cette mesure de remboursement mensuelle est normalement associée à des déclarations mensuelles de TVA. Elle s'adressera donc aux entreprises soumises au régime normal d'imposition ou qui ont opté pour le régime normal.

Le régime spécial des exploitants agricoles ne permet que des déclarations annuelles ou trimestrielles. Afin qu'ils puissent bénéficier de la mesure, celle-ci relèvera du domaine législatif, comme, d'ailleurs, tout ce qui touche aux agriculteurs – mais ne me demandez pas pourquoi ! J'en profite donc pour vous parler de l'ensemble du sujet, mais c'est l'ensemble de l'économie et l'ensemble des entreprises qui seront concernées par ce dispositif très puissant de remboursement mensuel des crédits de TVA.