Amendement N° 338 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 40
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, après le mot : « trimestrielles », sont insérés les mots : « ou mensuelles ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, il est envisagé que l'État rembourse mensuellement les crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises relevant du droit commun. Cette mesure nécessite une modification d'une disposition réglementaire du code général des impôts. Elle sera prise d'ici la fin de l'année par décret en Conseil d'État.
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