Intervention de Jean-Pierre Brard

Un des cinquante États des États-Unis, le Delaware, est d'ailleurs un paradis fiscal !

Quelle est la situation en Europe ? Si vos services, monsieur le ministre, diligentent une enquête fiscale sur la filiale néerlandaise d'une entreprise dont le siège est en France, l'attaché fiscal près de notre ambassade aux Pays-Bas doit aller voir son collègue néerlandais. Que se passe-t-il alors ? Je m'assure que vous êtes bien assis avant de poursuivre… Le Néerlandais va voir le patron hollandais de la filiale, le prévient que les services français s'intéressent à son entreprise et lui demande s'il est d'accord pour être contrôlé ! Voilà comment certains États couvrent la fraude et toutes les malhonnêtetés. Et il n'y a pas que M. Juncker ou la Grande-Bretagne, qui n'est pas la dernière à pratiquer cet exercice ; il y a aussi les Pays-Bas, par exemple !

Approche européenne, oui, si la volonté est de faire rentrer tous ces États dans le rang et leur faire adopter une pratique morale. Or ils vont se battre avec énergie pour ne pas accepter des règles équitables, et pour cause : comme le disait Henri Emmanuelli, le Luxembourg, par exemple, est assis sur des mines d'or et prospère grâce au secret bancaire en offrant une hospitalité complaisante à nombre de voyous. Mais il ne faut pas nous arrêter et édicter des règles.

Pour ma part, je suis très favorable à ce que nous dotions les services fiscaux et la douane nationale de prérogatives judiciaires nouvelles pour dynamiser l'enthousiasme et le sens de l'État de nos fonctionnaires, et nous rendre plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale. Ne nous contentons pas d'être prolixes en discours dans cet hémicycle !

(Les amendements nos 327 et 328 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)