Amendement N° 327 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 28
Après l'article 1763 E du code général des impôts, il est inséré un article 1763 F ainsi rédigé :
« Art. 1763 F. - Toute personne ou entité ayant la personnalité morale ou non, faisant la promotion directe ou indirecte de placements de l'épargne dans des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, dès lors que cette épargne y bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A est passible d'une amende égale à 150 % des revenus tirés de cette activité, y compris ceux redistribués vers les bénéficiaires effectifs, depuis le début de l'exercice de cette activité. »
Exposé Sommaire :
Les conventions d'assistance administrative permettent l'accès aux renseignements bancaires des comptes détenus dans des Etats avec lesquels ces conventions ont été conclues. L'échange d'information permis par ces conventions est essentiel et permet de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Cet amendement vise les personnes et les entités, qui font de façon directe ou indirecte la promotion du placement de l'épargne en direction des zones à fiscalité réduite, en ne respectant pas les conventions d'assistance administrative.
Contourner ces conventions pour échapper au contrôle fiscal n'est pas acceptable. C'est pourquoi, il est proposé par ce dispositif que le contrevenant s'expose à une amende se montant à 150 % des gains illégalement ainsi réalisés.
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