Intervention de Éric Woerth

Monsieur Brard, ce n'est une question ni d'état d'âme ni de prise de position politique, mais tout simplement de droit !

Nous souhaitons évidemment sanctionner durement l'ouverture d'un compte non déclaré dans un paradis fiscal, mais cette pénalité ne concerne que l'ouverture du compte et elle seule. Elle ne préjuge pas d'autres poursuites éventuelles.

Elle a, de plus, un caractère d'automaticité, ce que n'apprécie pas beaucoup, vous le savez très bien, la jurisprudence européenne.

Tout comme vous – n'est-ce pas, monsieur Brard ? –, nous ne saurions, en la matière, nous contenter de gesticulations. Aussi la mesure doit-elle respecter le double principe de la proportionnalité et de l'automaticité afin d'être opérationnelle devant les tribunaux – tel est notre objectif. Il faut donc donner au fisc les moyens d'appliquer cette règle de pénalité administrative : c'est pourquoi l'amende fixée est forte tout en restant opérationnelle.

(L'amendement n° 231 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)