Amendement N° 35 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer à 10 000 euros le montant de l'amende majoré qui sera applicable en cas de comptes bancaires non déclarés dans un État ou territoire avec lequel n'a pas été signée une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
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