Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28, amendements 231 35
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission, qui partage les préoccupations légitimes de M. Brard en la matière, a, toutefois, tenu compte de la hiérarchie existant en matière d'amendes. Il faut prendre garde aux contentieux ultérieurs et respecter la notion de proportionnalité. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de porter le montant de l'amende à 15 000 euros. Aussi la commission s'est-elle contentée de le doubler en le portant de 5 000 à 10 000 euros.
Ce sont donc, monsieur Brard, des raisons strictement techniques qui nous interdisent de vous suivre mais nous partageons, je le répète, le même objectif.
