Intervention de Éric Woerth

J'accepte toute aide en la matière.

L'objectif n'est pas remis en cause, mais déclencher une procédure judiciaire pour des fraudes qui pourraient apparaître classiques, traditionnelles, vénielles, serait disproportionné et contraire à nos procédures fiscales. Il faut faire la part des choses et ne pas confondre ces fraudes et la fraude organisée, celle qui emploie des moyens surdimensionnés par rapport aux moyens de contrôle dont dispose le fisc.

L'article 28 prévoit de relever le montant de l'amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger pour le porter à 5 000 euros – un amendement prévoit même de le porter à 10 000 euros – lorsque ces comptes bancaires sont ouverts dans des États ou territoires non coopératifs. Cette somme peut paraître faible, mais tout est question de proportion, c'est-à-dire qu'il faut comparer cette amende avec le fait qui est reproché, à savoir, dans le cas présent, la non-déclaration d'un compte.

Par ailleurs, l'article 28 donne à l'administration le temps et les moyens d'obtenir des informations puisqu'il vise à doubler le délai de reprise de l'administration, en le portant à six ans, lorsque ces comptes ne sont pas déclarés, de manière à éviter la prescription.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

(L'amendement n° 32 est adopté.)