Amendement N° 32 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« 2° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer à 10 ans, durée proposée pour le I du présent article par un autre amendement, le délai de reprise applicable pour les activités occultes, c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.