Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28, amendement 32
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Monsieur Muet, le dernier conseil ECOFIN a clairement engagé des travaux sur la directive « Épargne », qui paraît totalement déconnectée de la réalité, alors même qu'il avait fallu dix ans pour la négocier. J'espère que l'on ira plus vite, car c'est absolument nécessaire sur plusieurs sujets, tels les produits concernés par la directive, dont le champ est trop restreint, ou les structures juridiques qui véhiculent la fraude.
Nous ne présentons pas dans ce projet de loi le service d'enquêtes judiciaires fiscales, ce que je regrette à titre personnel. Mais ce dossier nécessite une cohérence et même un consensus entre plusieurs ministères qui se partagent un certain nombre de pouvoirs sur le sujet.
