Intervention de Gilles Carrez

La commission partage pleinement l'analyse de M. Muet. Avec nos collègues du Sénat, nous avons élaboré un document commun qui met en évidence le problème des paradis fiscaux. Mais vous comprendrez que nous ne parviendrons pas à limiter les méfaits des paradis fiscaux sans une approche internationale.

En tout état de cause, ce sujet fait l'objet d'une prise de conscience. Hier, le président de la commission des finances et moi-même avons reçu nos homologues allemands du Bundestag qui sont, eux aussi, très préoccupés par ce problème, et je pense qu'une approche commune est en train de se développer.

C'est vrai, l'article 28 n'a pas l'ambition d'apporter une solution générale et diversifiée à cette question. La commission des finances propose, d'une part de renforcer les amendes, d'autre part d'allonger les délais de reprise. L'amendement n° 32 vise à porter de six à dix ans le délai de reprise applicable pour les activités occultes, c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité. Je précise qu'il existe déjà un délai de reprise de droit commun pour la fiscalité patrimoniale.