Intervention de Marc Laffineur

Je suis saisi de cinq amendements rédactionnels ou de précision, nos 166, 165, 161 rectifié, 164 et 160, de M. le rapporteur général.

(Les amendements nos 166 , 165 , 161 rectifié , 164 et 160 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L'article 19, amendé, est adopté.)