Intervention de Yves Bur

Je ne crois pas, madame la ministre, que nous portions atteinte à la négociation conventionnelle. Au contraire, nous lui donnons un nouveau champ. Je souhaite que les partenaires se mettent d'accord pour déterminer le pourcentage d'activités qui doit être proposé à un tarif opposable.

Nous ne reviendrons pas avant longtemps sur un tel amendement. Parler de l'accès aux soins suppose aussi qu'on passe aux actes, qu'on permette à des gens qui n'en ont pas les moyens, d'accéder à des tarifs opposables, sans pour autant priver les praticiens, pour la majeure partie de leur activité, d'avoir recours à des dépassements de tarifs, qu'il revient aux partenaires conventionnels de définir. Il s'agit d'un argument supplémentaire.

(L'amendement n° 1356 n'est pas adopté.)