Amendement N° 1356 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de reprendre un dispositif que le parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais que le Conseil constitutionnel a considéré comme étant un cavalier social.
La progression régulière de la proportion des médecins spécialistes exerçant en secteur 2 et leur concentration dans certaines régions rendent nécessaires l'évolution des dispositions actuelles de la convention nationale des médecins libéraux et de ses annexes afin de garantir une offre à tarif opposable sur l'ensemble du territoire.
Le présent amendement propose que les dispositions conventionnelles prévoient, selon des modalités qu'il leur reviendra de définir, l'obligation, pour le médecin spécialiste exerçant en secteur 2, de respecter les tarifs opposables sur une part de son activité libérale.
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