Intervention de Yves Bur

Nous avons fait adopter cet amendement une première fois à l'Assemblée au cours de la discussion sur le PLFSS pour 2008. Nous en avons discuté à nouveau et l'avons adopté une deuxième fois en 2008, lors de l'examen du PLFSS pour 2009. Il a été rejeté car considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier social.

Or, en dehors de ce « véhicule » législatif, nous ne disposerons plus des moyens nécessaires pour revenir sur cette question. De surcroît, ce que je propose ici est en parfaite cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées en ce qui concerne les établissements de santé. Il s'agit de reproduire le même dispositif pour la médecine ambulatoire et pour les spécialistes.

Les Français doivent pouvoir accéder à des tarifs opposables dans des endroits où il n'y a pas d'autre choix que d'être pris en charge par des médecins du secteur 2. Il s'agit de favoriser l'égalité d'accès aux soins. Si nous devons attendre longtemps la mise au point d'un hypothétique secteur optionnel, nous ne réglerons pas la question difficile de l'accès aux soins.

Il ne s'agit pas d'empêcher les praticiens du secteur 2 de pratiquer des dépassements d'honoraires – il faudra d'abord, après information, qu'ils le fassent avec tact et mesure. Mais il faut aussi proposer à des patients qui n'ont pas les moyens financiers, qui ne bénéficient pas de couverture complémentaire prenant en charge ces dépassements, de pouvoir un tant soit peu accéder à des tarifs opposables.