Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement de M. Bur propose une solution à laquelle j'adhère et le Gouvernement a d'ailleurs fait adopter des dispositions en la matière dans le titre Ier pour ce qui est de l'hospitalisation privée. Des négociations sur le secteur optionnel sont en cours – elles sont même sur le point d'être achevées – entre l'assurance maladie, les organismes complémentaires et les médecins.

Par ailleurs, nous avons déjà pris des mesures très fortes depuis 2007 en faveur d'une politique en matière de dépassements d'honoraires. Ainsi, le décret du 31 décembre 2008, en application de la loi de financement de la sécurité sociale, sanctionne les dépassements contraires au tact et à la mesure – deux notions dont les cinq critères d'appréciation sont définis par la jurisprudence.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Bur, puisqu'il pourra éventuellement être repris si nous constatons que la négociation conventionnelle n'aboutissait pas.