Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à reprendre un dispositif que le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais que le Conseil constitutionnel a considéré comme un cavalier social. Il s'agit de faire en sorte que, dans un secteur où l'accès à des soins au tarif opposable n'est plus possible parce que l'ensemble des spécialistes exerce en secteur 2, les patients qui n'en ont pas les moyens puissent payer les dépassements d'honoraires, puissent, donc, se faire soigner. Une étude de l'IRDES montre que deux tiers de la couverture complémentaire ne remboursent pas au-delà de 100 % du tarif opposable.

Cet amendement permet donc l'accessibilité à des soins au tarif opposable, accessibilité déterminée par la voie conventionnelle, les partenaires devant définir les modalités de cette obligation. Les présentes dispositions complètent parfaitement celles que nous avons adoptées pour les établissements de santé pour obliger les praticiens hospitaliers à pratiquer un pourcentage d'actes aux tarifs opposables. Ce qui est valable pour les établissements de santé peut très bien l'être pour la médecine spécialisée de ville.