Intervention de Hervé Morin

Je suis favorable au sous-amendement de M. Giscard d'Estaing, qui apporte une clarification utile. Quant à ceux de M. Viollet, j'ai déjà eu l'occasion de lui indiquer que j'y suis tout à fait favorable sur le fond. Je propose même d'associer la commission et lui-même aux discussions interministérielles. Cela dit, je préfère que cette précision figure dans les décrets d'application plutôt que dans la loi.