Intervention de Yves Cochet

Nous n'y sommes pas encore !

On demande au locataire, qui paie déjà des charges importantes, une participation à des travaux qui, traditionnellement, depuis des décennies, relèvent uniquement des propriétaires. Participer à l'investissement pour la rénovation des bâtiments occupés n'a jamais été de la responsabilité du locataire.

J'ai des doutes sur la formulation de l'alinéa 14. Voilà pourquoi je soutiens l'amendement n° 876 .

(L'amendement n° 876 n'est pas adopté.)