Intervention de Delphine Batho

Le « copié-collé » du texte du Sénat a déplacé les alinéas 8 et 9 de la version initiale et fait disparaître la phrase précisant que le registre national est rendu public... Certes, les préfectures assurent cette publicité, notamment via Internet, mais notre sous-amendement apporte une précision alignée sur le droit commun en ce qui concerne la conservation des données. Il précise notamment que celles-ci sont rendues publiques et consultables par tous.