Intervention de Delphine Batho

Le rapporteur introduit une confusion entre les informations qui seront rendues publiques dans le registre national – qui peuvent être les parcelles effectivement mises en culture – et les déclarations à l'autorité administrative. À partir du moment où un agriculteur peut informer ses voisins de son intention de cultiver des OGM, pourquoi ne pourrait-il pas envoyer une lettre au directeur départemental de l'agriculture, par exemple ?

Le sous-amendement de M. Chassaigne, comparable au nôtre, faisait référence – ce qui est très intéressant – aux législations allemande et hongroise qui prévoient des délais de déclaration aux autorités administratives : entre trois et neuf mois pour la première, quatre-vingt dix jours pour la seconde. D'autres États membres de l'Union européenne ont transcrit la directive européenne avec une obligation d'information de l'autorité administrative avant la mise en culture d'OGM. Donc, nous maintenons notre amendement.