Intervention de Martine Billard

Avant de défendre l'amendement n° 266 et pour éviter toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des débats, j'aimerais qu'il soit précisé au Journal officiel que l'amendement précédent mentionnait bien les représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs – ce qui inclut la FNSEA, contrairement à ce que vient d'affirmer notre collègue M. Jacob.

L'amendement n° 266 porte sur les garanties d'indépendance. Il est évidemment fondamental pour les membres du Comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil, d'éviter les conflits d'intérêts vis-à-vis des entreprises qui oeuvrent dans le domaine des biotechnologies. Il s'est déjà produit – malheureusement – dans notre histoire des conflits d'intérêts entre des scientifiques siégeant dans des comités qui rendaient des avis sur des sujets auxquels ils étaient eux-mêmes intéressés. Ainsi – et l'exemple a déjà été cité par mes collègues Yves Cochet et Noël Mamère – le Directeur de recherches de l'INRA est membre de la commission du génie biomoléculaire et détenteur d'un brevet ; il est donc confronté à ce type de conflits. Il est, par conséquent, très important de préciser dans la loi que les membres du Comité et les présidents doivent apporter des garanties d'indépendance.

Monsieur le ministre d'État, vous avez fait référence au code de déontologie. Mais on en connaît aussi, parfois, les limites. Ainsi, porter plainte contre un conflit d'intérêts demande du temps. Vous avez parlé tout à l'heure de bonne foi. Il est toutefois préférable de prévoir ces conflits à l'avance. Il est convient d'être, dès le début, très attentif et très sourcilleux et donc de préciser par la loi ces garanties d'indépendance.

S'agissant des plantes génétiquement modifiées, le sujet est particulièrement sensible et soulève de nombreux débats. Les intérêts économiques en jeu sont très puissants. De plus, les conflits d'intérêts entre chercheurs du secteur public ou privé peuvent se produire d'autant plus vite que, depuis les financements mixtes, des chercheurs du secteur public sont amenés à avoir des participations dans des entreprises privées. Compte tenu de l'irréversibilité des contaminations par OGM, il n'est pas simple d'affirmer que tout chercheur peut prendre des décisions sans garantie d'indépendance au regard de l'opinion publique. Les citoyens de notre pays apprécieront de savoir si les décideurs n'ont pas eux-mêmes des intérêts immédiats, antérieurs ou à venir en matière d'OGM.

Tel est le sens de cet amendement.