Intervention de Jean-Louis Borloo

La question de l'indépendance fait l'objet d'autres amendements proposés notamment par François Grosdidier, tous dans la même veine.

L'indépendance des membres du comité est un sujet crucial. Or une telle indépendance ne réside pas dans l'interdiction de siéger au sein du comité pendant une durée donnée – forme d'interdiction de compétences –, mais dans la déclaration d'intérêt public. Les termes « règles de déontologie » ainsi que le règlement intérieur qui sera rédigé par nos soins impliquent que chaque expert rédige sa déclaration d'intérêt public, c'est-à-dire fasse état de tout lien scientifique, pécuniaire, de recherche, ou d'équipe avec tout opérateur traitant des OGM.

Se priver a priori de talents et de science ne paraît pas raisonnable si l'on souhaite un haut niveau de compétences. En revanche, la déclaration d'intérêt public, parce qu'il peut exister des situations conflictuelles de bonne foi, me paraît indispensable. Le Gouvernement, favorable à la déclaration d'intérêt public, ne soutient donc pas cet amendement.