Intervention de Étienne Pinte

Enfin, comme je vous l'ai dit en commission, monsieur le haut commissaire, le projet de loi passe sous silence les aides apportées par les communes. Celles-ci offrent déjà aux personnes ayant des enfants à charge des prestations facultatives sous conditions de ressources. Il faudrait que le texte que nous examinons prévoie d'harmoniser les règles prévues avec celles existant déjà, afin qu'une augmentation des revenus des travailleurs pauvres n'ait pas pour conséquence une baisse des aides accordées par les communes. C'est ma quatrième proposition.

Malheureusement, le règlement de l'Assemblée nationale ne m'a pas permis de déposer à temps des amendements traduisant ces quatre propositions. Entre le dépôt du projet, l'examen en commission et la discussion générale, les délais sont beaucoup trop courts.