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Intervention de Bernard Perrut

Réunion du 10 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Il faut rappeler l'exemple de ces pays.

Un autre apport essentiel du projet de loi est de nous placer au coeur de la famille. Chacun doit pouvoir transmettre à ses enfants sans droit de succession un patrimoine constitué tout au long d'une vie. Ce que le Président a promis, nous allons le réaliser. Ainsi, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. Oui, la propriété de la résidence principale des parents doit être préservée.

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