Intervention de Daniel Garrigue

Le projet de loi est la traduction de cette volonté et d'un désir de sortir des débats idéologiques hexagonaux dans lesquels nous nous sommes trop longtemps enlisés.

Par ailleurs, il aborde la fiscalité du patrimoine. Or, jusqu'à présent, dans ce domaine, la France – contrairement à d'autres pays – n'a pas su vraiment choisir entre deux façons de procéder : imposer le patrimoine existant, en taxant le capital, ou intervenir à l'occasion des successions.

Cependant, si le texte comporte beaucoup d'avancées, il faut reconnaître qu'il maintient un système double, qui associe deux cotes mal taillées. Il continue de faire reposer la taxation du capital sur cet impôt essentiellement idéologique qu'est l'ISF, avec tous les défauts qu'on lui connaît ; par ailleurs, il maintient l'imposition du patrimoine, en dépit de certaines améliorations.

Je souhaite, madame la ministre, que nous puissions enfin poser clairement le problème. De quelle manière voulons-nous imposer le patrimoine ? Pour ma part, je préférerais, à une taxation des seules successions, une imposition du capital, à condition qu'elle soit effectuée de manière très générale, selon un taux limité, avec un rendement comparable à l'imposition globale du patrimoine dans notre pays. Quoi qu'il en soit, il faut sortir d'un système dans lequel deux modes d'imposition se chevauchent d'une manière qui n'est ni logique ni rationnelle.