Intervention de Martine Aurillac

…nous souhaitons que les Français puissent, après une vie bien remplie, transmettre le fruit de leur travail. Ainsi les droits de succession seront, par l'article 4, supprimés au profit du conjoint ou du partenaire du PACS survivant. L'abattement personnel passe de 50 000 à 150 000 euros en ligne directe, ascendants et descendants, et est institué à hauteur de 5 000 euros pour les neveux et nièces. Ainsi, près de 95 % des successions seront exemptées.

Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20 000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Le donateur pourra en bénéficier à raison d'une fois au titre de chaque donataire. Tout ceci va dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.

S'agissant de l'ISF, madame la ministre, vous prévoyez à juste titre, dans l'article 6, de permettre aux contribuables d'affecter une partie de leur ISF, à hauteur de 75 % des versements effectués, soit au financement de PME, qui en ont grand besoin, quelle que soit d'ailleurs leur forme sociale, soit au profit de fondations reconnues d'utilité publique, d'établissements publics de recherche, d'établissements publics d'enseignement supérieur et d'entreprises ou d'associations d'insertion, chacun de ces avantages fiscaux pouvant atteindre 50 000 euros.

Mais qu'il me soit à nouveau permis, madame la ministre, de plaider en faveur des particuliers.