Intervention de Alain Vidalies

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour la première fois depuis cinquante ans, l'étude annuelle de l'INSEE sur l'emploi n'a pas été publiée en février 2007. Comme par hasard, à quelques semaines de l'élection présidentielle, des « difficultés techniques » ont empêché la publication du résultat de cette enquête, qui seule permet de connaître la réalité du chômage en France et qui est la seule reconnue pour établir les comparaisons internationales.

Quelques semaines plus tard, Eurostat, l'organisme officiel des statistiques de l'Union européenne, contestait les chiffres du chômage annoncés par le Gouvernement français et validait la méthodologie et les résultats provisoires annoncés par l'INSEE.

Ce véritable scandale dans l'histoire démocratique n'a pas arrêté le Gouvernement, qui continue à publier à sa façon des résultats avantageux.

À cet élément de contexte statistique, je veux ajouter le contexte juridique, et notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui a déclaré le contrat nouvelles embauches contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT, comme nous n'avons cessé de vous le rappeler pendant des semaines dans cette enceinte.

Le même jour, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance excluant, autre exploit législatif qu'il a salué comme il se doit, la prise en compte des salariés de moins de vingt-six ans dans le calcul des effectifs des entreprises pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.