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Intervention de Jean-Marie Binetruy

Réunion du 10 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Binetruy :

En deuxième lieu, la fiscalité, domaine dans lequel la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, pratique une politique de grande modération. Les règles fiscales peuvent en outre être différenciées : on peut accorder jusqu'à dix ans d'exonération à une entreprise française qui s'implante dans certains cantons suisses.

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