Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Enfin, ce texte permet d'utiliser l'impôt sur le patrimoine pour aider des PME ou des entreprises innovantes, celle qui souffrent le plus souvent d'une insuffisance de fonds propres ou d'un financement par des structures de capital-risque ou de capital-développement, dans un pays où, rappelons-le, il n'existe pas de fonds de pension, même à la française.

Pour conclure, ce texte répond tout spécialement à l'attente que j'avais exprimée dès l'automne 2004 devant cette assemblée en ce qui concerne une piste qui n'avait pas été encore explorée, l'exonération des cotisations salariales, qui amputent de plus de 20 % le salaire brut. C'était le sens de l'amendement que j'avais déposé avec le président Pierre Méhaignerie en 2004 pour que les dispositifs d'allégement des cotisations patronales résultant des lois Aubry, qui représentaient plus de 17 milliards d'euros déjà à cette époque, soient en partie transférés à une exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Cela aurait permis de donner du pouvoir d'achat, d'atténuer les conséquences des 35 heures et d'harmoniser les barèmes de 10 et 25 % sur ces heures majorées.