Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Une quatrième mesure permet la transmission du fruit d'une vie de travail en franchise de droits de succession. Quoi de plus naturel et de plus moral que de permettre de transmettre à la génération suivante le patrimoine constitué par le travail, qui a donc déjà été assujetti à l'impôt ? L'article 5 instaure un degré maximum d'imposition. Il est effectivement utile de fixer le seuil au-delà duquel l'impôt tue l'impôt ou, plus exactement, chasse l'imposable.