Intervention de Charles de Courson

Cela pose un vrai problème, sauf à relever le plafond à 51 ou 52 %. Pour ma part, j'ai toujours mis en garde mes collègues en commission des finances sur les risques d'inconstitutionnalité.

Les objections politiques ne tiennent pas. En effet, si le plafond des 50 % figurait dans la plate-forme, la question de l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal a fait l'objet de longs débats.

Quant aux raisons techniques, je mets en garde la représentation nationale : nous avons voté l'année dernière un bouclier fiscal à hauteur de 60 % et nous disposons des premiers résultats : 1 750 bénéficiaires fin juin pour environ 100 millions d'euros, alors que les prévisions gouvernementales tablaient sur 93 000 contribuables, dont 17 000 assujettis à l'ISF, pour un coût global de 400 millions. Pourquoi une telle différence ? Certains suggèrent que les assujettis à l'ISF ne demandent pas le remboursement car ils craignent que l'administration fiscale ne les contrôle en retour.