Intervention de Charles de Courson

Or elles sont traitées comme des heures supplémentaires. Nous avons déposé un amendement en ce sens mais il n'a pas été retenu par la commission. Vous connaissez pourtant, madame la ministre, la situation du transport international français : nous perdons 2 à 3 % de parts de marché par an. Inclure ces heures d'équivalence dans le dispositif de défiscalisation serait une façon d'aider ce secteur.

Les mesures relatives à l'ISF peuvent, elles aussi, être améliorées. Vous savez que le Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal, car l'impôt ne saurait être confiscatoire. Peut-être faudra-t-il, madame la ministre, en venir à l'inscription dans la Constitution du principe selon lequel l'ensemble des prélèvements fiscaux ne peuvent pas dépasser 50 %, en s'inspirant de la décision de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe. En attendant, nous sommes dans une situation très délicate du point de vue de la CSG et de la CRDS. Je ne reprendrai pas les trois raisons pour lesquelles il serait sage de différer cette mesure, me limitant à l'aspect constitutionnel. Si nous intégrons la CSG et CRDS dans les revenus du patrimoine, le plafond ne sera plus de 50 % mais de 39 %. Or, ce taux se situe en dessous du taux marginal de l'impôt sur le revenu !