Intervention de Charles de Courson

Nous vous avons fait des propositions mais malheureusement, elles n'ont pas été retenues. Il est beaucoup plus simple de se fonder sur le taux effectif et de sanctionner les dérives éventuelles.

Ensuite, l'application de la mesure au secteur public entraînera de nombreuses difficultés pratiques, notamment en termes de comptage des heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires dans le secteur public risque d'accroître fortement la charge financière supportée par les collectivités locales, du fait de l'accroissement du phénomène de conversion des RTT en heures supplémentaires ou complémentaires : dans ce cas, les collectivités locales ne bénéficieront pas des réductions de cotisations patronales accordées aux entreprises du secteur privé. Ce point mérite un examen plus approfondi.

S'agissant de l'élargissement du périmètre de la mesure, nous avons soulevé le problème des parasubordonnés. Il s'agit de sept catégories constituées de salariés au sens du droit social, mais qui sont des indépendants au sens du droit du travail. Plusieurs d'entre elles – travailleurs à domicile, artistes du spectacle, journalistes – doivent être intégrées dans la loi.

Un problème plus délicat encore est celui des heures d'équivalence dans les transports, qui sont très spécifiques.