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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 16 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 4, amendements 955 305 963

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il est défendu.

(L'amendement n° 955 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 305 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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