Amendement N° 963 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« après avis de la commission administrative paritaire compétente. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter les statuts de la fonction publique qui prévoient l'avis de la commission administrative nationale.
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