Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 16 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 4, amendements 955 305 963
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :L'amendement n° 305 de la commission vise à rappeler que les commissions administratives paritaires constituent une garantie du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.
Une exception à la nécessité du passage en CAP est prévue pour les cas de mise en administration provisoire, conformément aux dispositions adoptées en PLFSS mais cassées par le Conseil constitutionnel.
