Intervention de Rachida Dati

Il est proposé dans cet amendement sous-amendé par la commission que le référendum soit la voie ordinaire pour toutes les nouvelles adhésions mais qu'il soit possible de recourir à la voie du Congrès en cas de quasi-consensus parmi les parlementaires pour reconnaître que le référendum ne serait pas justifié.

Cette proposition me paraît constituer un compromis satisfaisant, et le Gouvernement la soutient.

L'exigence d'une majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée est beaucoup plus rigoureuse que la condition de majorité fixée pour les révisions constitutionnelles puisqu'elle s'appliquera désormais à chacune des chambres séparément. Cela garantit qu'il existera un quasi-consensus pour ne pas recourir au référendum. La consultation du peuple français pour les élargissements les plus importants sera donc assurée par cette voie. Inversement, il sera possible d'éviter d'organiser des référendums de façon trop rapprochée dans des hypothèses où il n'y a pas d'enjeu ou lorsqu'il risque d'y avoir un taux très élevé d'abstention.

Cette proposition nous semble être le meilleur compromis possible entre les dispositions qui avaient été adoptées ici en première lecture et celles qui ont été adoptées par le Sénat.