Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 31, amendement 296
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 296 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
